Après avoir été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance a été adoptée en première lecture au Sénat le 27 octobre 2010.

Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés.

Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

Les droits exclusifs ne sont pas épuisés par la simple livraison de testeurs de parfums à des distributeurs agréés dès lors que la mention "vente interdite" figurant sur le conditionnement des testeurs traduit clairement la volonté du titulaire de la marque de s'opposer à ce que les produits fassent l'objet d'une vente.

La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il quitte.

Le terme "mektoub", pour désigner des services de rencontre amoureuse, même s’il est évocateur du rôle du destin dans ce type de rencontre, présente un caractère suffisamment distinctif pour constituer une marque.

Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.