La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.

Les règles transitoires nées de l'acte d'adhésion de 2004 relatives aux conditions d'octroi du certificat complémentaire de protection doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.

Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.

La cour d'appel de Paris a rappelé deux principes : une personne physique intervenant aux côté d'une personne morale qui invoque la présomption de titularité, doit prouver sa qualité d'auteur ; une demande reconventionnelle ne peut concerner un titre qui n'est pas opposé au défendeur.

Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.

Le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l'offre.

Dans un litige opposant Microsoft à deux sociétés françaises, la cour d’appel de Paris applique la règle selon laquelle il est possible de mentionner une marque lorsqu’il s’agit d’une référence nécessaire.

Une marque de position qui serait perçue par le consommateur comme une simple décoration et qui ne permettrait pas à celui-ci de reconnaître l’origine de ces produits est dénuée de caractère distinctif.

Pour écarter la présomption de titularité des droits d'auteur, le juge doit vérifier que la personne qui revendique la qualité d'auteur est bien l'auteur de l'œuvre litigieuse.