Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de ...
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QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction administrative en droit de la consommation
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité ...
Vente de produits illégaux : Temu lourdement sanctionné par l'UE
La Commission européenne inflige une amende de 200 millions d'euros au géant chinois du commerce en ligne pour des manquements graves à la loi sur ...
Droit de préférence du locataire en cas de cession à une SCI familiale
Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ...
Pacte de préférence en édition musicale : qu'entend-on par "ouvrage" ?
En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale ...
Simplification de la vie économique : publication de la loi
La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal ...
Marché public : le conflit d'intérêts impose l'exclusion du candidat concerné
Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage en conflit d'intérêts a eu accès aux offres, la reprise de la même procédure impose l'exclusion du ...
Transport : limites de responsabilité en cas de groupage
Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas ...
La porcelaine de Limoges, première IGP industrielle d'Europe
La porcelaine de Limoges devient le premier produit artisanal à bénéficier d’une protection de l'Union européenne dans le cadre du ...