La seule appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n'implique pas qu'ils relèvent concrètement du même domaine technique.

Le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, en ce cas, accepter sa mission qu’avec leur accord.

Le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne peut pas être sanctionné par la nullité.

Peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu'elle soit assurée à titre individuel ou collectivement, présente un caractère majoritaire.

La Cour de cassation admet la recevabilité de la tierce opposition de l'associé d'une société civile à l'encontre de la décision condamnant la société.

La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers.

Le manquement du locataire à l'obligation de respecter la destination contractuelle d'un bail comportant une clause d'enseigne constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement de celui-ci.

Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?