La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
...La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
...Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
...Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
...Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
...Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
...Quelles sont les conditions à respecter dans la structuration des financements d'actifs de propriété intellectuelle ?
...En Belgique, les sociétés cotées en bourse sont désormais soumises à un nouveau code de gouvernement d’entreprise.
...Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer.
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