La constatation d'une récidive suppose une identité d'auteur pour des infractions similaires.
Par une série d'arrêts rendus le 13 juillet 2011, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission du 21 février 2007 sanctionnant, à hauteur de près d'un milliard d'euros, les quatre principaux fabricants des ascenseurs et escaliers mécaniques, pour un cartel consistant en un partage des marchés. Ces entreprises avaient participé à quatre infractions uniques et continues séparés en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés