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A PROPOS
Modification d'une convention réglementée dans le rapport de gestion
Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la redevance de location-gérance.
...Clause de résiliation d'un bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
...Une interdiction de gérer n'empêche pas d'être auto-entrepreneur
Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
...Nom de domaine : atteinte à une marque renommée
Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
...Copie privée : le Conseil d'Etat annule trois décisions de la Commission copie privée
Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.
...Engagement de rachat d'actions par une SA
La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions.
...Marques dépourvues de caractère distinctif
Une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée.
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