Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.

L'usage même minime d'une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux à condition qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque.

Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit avoir accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches.

Déséquilibre de l'économie générale du contrat.

Les associés d'une société civile n'ont aucun droit de priorité lorsque l'un d'eux sollicite leur agrément pour céder ses parts à un tiers ; ils ont seulement la faculté de les acheter en cas de refus d'agrément.