Un tribunal chinois reconnaît la contrefaçon d'une marque renommée française en appliquant le concept de dilution de la marque.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Un site comparateur de prix condamné pour pratiques trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.
...Représentation d'une SAS par son directeur général
Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.
...La notion de clause compromissoire
Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé.
...Contrefaçon de marques : appréciation des signes tels que déposés
Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée entre les signes tels que déposés.
...Responsabilité du dirigeant d'une SA en raison des détournements commis par le chef comptable
La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
...