Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.

Les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire, ne suffisent pas à démontrer la contrefaçon de logiciel si le code source et l’interface utilisateur sont différents.

Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011.

Les critères d’admission de la liberté d’expression en droit des marques et les conditions d’appréciation de la marque de renommée.

Un gérant de société n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un acquéreur de parts de la société lorsqu'il ne l'informe pas au moment de la cession de l'existence d'un nantissement grevant les parts.

La revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte de 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un tel dépôt qui ne produit ses effets que dans les pays expressément désignés par le déposant lors de ce dépôt.

Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.

Yvon Merlière, directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et Dominique Jacomet, directeur de l’Institut Français de la Mode (IFM) ont remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la consommation, leur rapport relatif à l’impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions.