Le maître d'ouvrage peut-il agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et interdire la sous-traitance au troisième niveau ?
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A PROPOS
CJUE : entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse
Le TUE revoit la fixation du montant des amendes infligées par la Commission pour une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).
...Conditions d'ouverture de l'appel contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger
L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.
...Caution d'une société par son gérant et associé unique
La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
...CJUE : marque comportant l'indication géographique "Cognac"
Une marque comportant l'indication géographique "Cognac" ne peut être enregistrée pour désigner une boisson spiritueuse non couverte par cette indication.
...Formalisme de la notification de rejet aux candidats non retenus
L’absence de mention du délai de suspension prévu à l’article 80 du code des marchés publics dans la notification de rejet aux candidats non retenus, empêche ce délai de commencer à courir.
...CJUE : publicité pour la vente en ligne de médicaments
La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.
...CJUE : eBay peut être considéré comme responsable en matière de contrefaçon
La CJUE estime que les places de marché sur Internet peuvent être tenue responsable en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre à prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des marques.
...Revente de billets de spectacle subventionné au-delà de leur valeur faciale
Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.
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