L'Autorité de la concurrence adopte des mesures conservatoires en gelant un accord entre La Poste et un gestionnaire de points-relais pour la livraison de colis afin d'assurer le maintien de Kiala sur le marché.
...L'Autorité de la concurrence adopte des mesures conservatoires en gelant un accord entre La Poste et un gestionnaire de points-relais pour la livraison de colis afin d'assurer le maintien de Kiala sur le marché.
...L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
...Un modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie.
...Un candidat, en tant que professionnel avisé, doit savoir apprécier une formule de révision de prix afin de pouvoir évaluer les risques relatifs à l’augmentation des matières premières.
...L'OCDE publie des solutions pour aider les pays à renforcer l’intégrité dans les marchés publics.
...Le directeur général ne pouvait être révoqué sans avoir pu débattre des motifs de celle-ci devant le conseil d'administration.
...Le président de la commission d'appel d'offres (CAO) peut demander la présence du maître d'oeuvre à la CAO chargée de se prononcer sur les marchés de travaux au titre de personnalité ayant une compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
...Une pratique commerciale qui emprunte la notoriété d'une appellation d'origine, en la banalisant et en l'utilisant comme référence constante et systématique, constitue un risque d'atteinte à la notoriété de cette appellation.
...Les parts de marché d'un adhérent indépendant d'un réseau de distribution doivent-elles être prises en compte dans l'analyse du pouvoir de marché du réseau ?
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