Un règlement communautaire a mis en place de nouveaux formulaires standards dans le cadre de la passation de marchés publics.
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A PROPOS
Refus d'autorisation de cession d'un bail commercial
Le refus opposé par le bailleur à une cession ne peut pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. L'échec des pourparlers entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de bail ne constitue pas un tel motif.
...Fixation des indemnités pour une action en revendication de brevet
Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication.
...Résiliation du contrat de franchise et réaffiliation
La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière de résiliation fautive par le franchisé et de violation de la clause de non-réaffiliation.
...Les conditions de remboursement d’un compte courant d’associé
Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment.
...Détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres
Un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.
...Dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.
...La protection du consommateur devant le commerce en ligne
Une réponse ministérielle fait le point sur les obligations d’identification mises à la charge des vendeurs en ligne et rappelle quel tribunal saisir en cas de litige.
...Pouvoir d'ester en justice du directeur général d'une banque populaire
Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts.
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