Le caractère contradictoire des informations fournies dans l'offre entraîne son irrégularité et le rejet de la candidature au marché public.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Crédits hypothécaires : pour une meilleure protection des consommateurs
Un projet législatif du Parlement européen vise à améliorer la protection des consommateurs et propose des normes pour rendre les marchés du crédit hypothécaire plus stables et plus flexibles.
...Marque communautaire collective : indication géographique et mention traditionnelle
En matière de marque communautaire collective, une mention traditionnelle ne constitue pas une indication géographique.
...Dénigrement des cafetières à capsules
La comparaison doit être objective et porter sur une caractéristique essentielle du produit.
...Marchés publics : calcul des intérêts moratoires
Le site "Pme.service-public.fr" rappelle les règles applicables en matière de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics.
...Action en comblement de passif : responsabilité des dirigeants de fait
La Cour de cassation rappelle les modalités de convocation d'un dirigeant de fait poursuivi dans une action en comblement de passif, ainsi que les éléments justifiant l'étendue de cette responsabilité.
...Marchés publics : délit de favoritisme et prise illégale d'intérêts du maire
La Cour de cassation précise les éléments constitutifs des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts caractérisés à l'encontre d'un maire lors de l'attribution d'un marché public.
...Titularité du brevet et action en nullité
Le droit au brevet européen appartient à l’inventeur et si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’état sur le territoire duquel l’employé exerce son activité principale.
...