La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
...La Cour de cassation considère que la caution, qui est gérant et associé unique, est nécessairement une caution avertie.
...Une marque comportant l'indication géographique "Cognac" ne peut être enregistrée pour désigner une boisson spiritueuse non couverte par cette indication.
...L’absence de mention du délai de suspension prévu à l’article 80 du code des marchés publics dans la notification de rejet aux candidats non retenus, empêche ce délai de commencer à courir.
...La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.
...La CJUE estime que les places de marché sur Internet peuvent être tenue responsable en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre à prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des marques.
...Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.
...La partie du public pertinent la moins vigilante sert à apprécier le risque de confusion.
...La vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés, sans indiquer le prix de ces derniers, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse.
...Une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 I 2° a) et c) du code de la consommation implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse soit susceptible d'être altérée.
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