L'action en répétition de l'indu exercée le ministre de l'Economie suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu.

La cour d’appel de Paris a estimé que l’Afnic n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque.

La destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par le preneur, qui ne peut prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui est pas définitivement acquise au jour du sinistre et n'est pas entrée dans son patrimoine.

La Cour de cassation considère que le portrait photographique d’Ernesto Guevara, dit Che Guevara, ne peut constituer à lui seul une marque.

La résiliation du contrat de collaboration n'emporte pas extinction du droit à rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation de l'oeuvre litigieuse.

Selon l'avocat général près la CJUE, c’est à tort que le TPICE a exigé que la Commission européenne examine si l’État français avait agi en tant qu’investisseur privé lorsqu’il a accordé l’aide en cause, par un acte de puissance publique, prenant la forme d’exonérations fiscales.

Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.