Les ministres des Finances du G20 ont adopté un rapport sur la protection financière des consommateurs.
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A PROPOS
Refus du transfert d'un site d'admirateurs de Lady Gaga
Lady Gaga s’est vu refuser le transfert du nom de domaine ladygaga.org par la commission UDRP au motif qu’il s’agissait d’un site réalisé par et pour ses admirateurs.
...CJUE : clause interdisant la revente sur internet de produits cosmétiques
La clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d'une société de cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence "par objet", sauf si celle-ci est objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais peut bénéficier d’une exemption individuelle.
...Perte de personnalité juridique d'une société
La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale.
...CJUE : indemnisation des passagers pour annulation d'un vol
En cas d'annulation de vol, les passagers peuvent réclamer, sous certaines conditions, une indemnisation pour préjudice moral en plus de celle accordée pour le préjudice matériel subi. Ils peuvent également prétendre aux indemnités dues pour annulation de vol lorsque l'avion a décollé mais a été contraint de retourner à l’aéroport de départ.
...Partenariat public privé : mise en ligne d'un clausier-type
La MAPPP a mis en ligne un clausier-type pour aider les personnes publiques à rédiger leurs contrats de partenariat.
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