Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé a une obligation de vérification de conformité du produit mis en vente.

La cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur les conséquences de la présence d’une clause illégale dans l’offre du titulaire d’une convention de délégation de service public (DSP).

Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.

La présomption de titularité des droits d'exploitation suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation.