En Polynésie française, l'article 153 de la délibération du 15 février 1990 n'impose pas que l'assignation en comblement de passif et la convocation du dirigeant mis en cause pour son audition en chambre du conseil soient réalisés par le même acte. Il interdit seulement à la juridiction de statuer au fond sans que le dirigeant mis en cause ait été convoqué au moins un mois avant son audition en chambre du conseil.
Une SARL, dont M. Q était le gérant, a (...)Cet article est réservé aux abonnés