Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de redressement et la mise en liquidation judiciaire de la société lorsque cet arrêt est intervenu en fraude des droits de cet investisseur.
Une société, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de redressement.Par un jugement du 28 juin 2018, la résolution du plan a été prononcée et la société mise (...)Cet article est réservé aux abonnés