Résolution du plan de continuation : prescription des poursuites des créanciers

Résolution du plan de continuation : prescription des poursuites des créanciers

Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les poursuites du créanciers sont recevables.

Une banque a consenti à M. et Mme D. un prêt pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation.A la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée.M. et Mme D. ayant été mis en redressement judiciaire le 28 juin 2004, leurs plans de continuation ont été (...)
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