Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de forclusion.
Une société a bénéficié, sous la forme d'une exonération fiscale temporaire, d'une aide publique estimée incompatible avec les règles du marché commun par la Commission européenne, qui en a exigé la récupération. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le trésorier général, qui n'avait pas déclaré sa créance de restitution dans le délai légal, a demandé à être relevé de la forclusion encourue. Le (...)
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