Pour condamner le débiteur en procédure collective à payer aux cautions des dommages-intérêts pour avoir dissimulé l'existence de leur créance au représentant des créanciers, le juge doit relever le caractère intentionnel de la dissimulation de la créance.
M. et Mme Alain X. se sont rendus caution solidaire des sommes dues par M. Y.Les cautions ont exécuté leur engagement le 10 novembre 1986 et ont, le 21 janvier 2008, assigné M. Y. en paiement.M. Y., faisant valoir qu'il avait été mis en redressement judiciaire le 10 décembre 1999, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 27 juillet 2000 et clôturée pour insuffisance d'actif le 5 décembre 2008, a opposé une fin de non recevoir tirée de (...)
Cet article est réservé aux abonnés