Aucun droit propre ne justifie la condamnation personnelle du débiteur privé de ses biens au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.

Les parts sociales ne peuvent être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.

Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.

La cessation d'activité de transport conduisant nécessairement à l'arrêt de l'exploitation de certaines lignes, un repreneur ne peut pas soutenir que la poursuite de l'activité sur ces lignes est une condition de son engagement.

Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.

Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande de réparation des désordres affectant l'immeuble, une action en résolution de la vente qui, si elle est prononcée, court le risque de ne pas pouvoir être exécutée pour cause de liquidation judiciaire de celui-ci.

La Cour de cassation considère que l’action en comblement de passif n’exclut pas en soi le gérant concerné du bénéfice des mesures de surendettement.

Que deviennent les marchés publics attribués à des entreprises qui font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ?