Détermination de la loi applicable en cas d'action du syndic de la procédure collective d'une société de droit allemand en recouvrement de la plus-value fictive perçue par un investisseur.
Dans deux arrêts rendus le 2 octobre 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur des conflits de lois en matière de procédures collectives soulevés par l'action du syndic de la procédure collective en recouvrement de la plus-value perçue par un investisseur. Dans ces deux affaires, un particulier a investi auprès d'une société d'investissement établie en Allemagne, une certaine somme sur des marchés à terme, dont le placement lui a procuré une (...)
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