Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.
...Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.
...Le caractère anormal du financement permettant de dissimuler l'état de cessation des paiements d'une société débitrice s'apprécie au regard de la situation économique et financière de la société.
...La mise en oeuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que la nullité de ceux-ci ne prive pas les salariés des avantages qu’ils tiennent de l’accord.
...La cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise
...La créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'entre pas dans le champ matériel de la garantie AGS.
...La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
...Même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les dispositions conventionnelles concernant la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique s'appliquent.
...La contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne permet pas de déclencher une procédure de vérification d'écritures.
...Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".
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