La contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur le montant existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires d'une société, une banque a déclaré une créance au titre d'un encours de factures non réglées. Le liquidateur lui a adressé une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés à laquelle elle n'a pas répondu selon les délais prévus par le code du commerce. La cour d'appel de Rennes a estimé que la lettre n'avait pas fait courir ce délai puisque la lettre se (...)
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