La CJUE admet explicitement l'éligibilité de la procédure de sauvegarde au dispositif du règlement "Insolvabilité" et spécifie les modalités de coopération s'imposant aux autres juges européens, singulièrement ceux désireux d'ouvrir une procédure concurrente.

La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés.

Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l'associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l'administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire  de l'associé, d'évaluer ces droits.

La décision d'expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l'astreinte ne peut pas courir.

Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d'une société a contribué à l'insuffisance d'actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l'insuffisance d'actif et lui interdire de gérer.

Le juge-commissaire qui se prononce sur l'admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d'irrégularité lorsque, faute d'avoir été saisi par ce dernier d'une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n'a pu statuer sur celle-ci.

Seule l'hypothèse d'un excès de pouvoir des juges du fond peut permettre à un cessionnaire de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cour d'appel confirmatif du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise à ce cessionnaire, et cela à peine d'irrecevabilité du pourvoi.

Une maison de justice et du droit peut-elle être à l'origine de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocat ?

Modalités de recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce.