La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.
Suite à l'autorisation par ordonnance quant à la cession de gré à gré d'un immeuble dont le propriétaire a été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire et les bénéficiaires de la cession de l'immeuble demandent l'expulsion du débiteur, qu'ils obtiennent. Le 3 novembre 2011, la cour d'appel de Douai confirme l'ordonnance d'expulsion au motif que la vente est parfaite dès l'ordonnance d'autorisation de la cession lorsque la décision a acquis (...)
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