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Projet de décret sur l'intervention du Direccte dans le cadre d'un PSE

Projet de décret sur l'intervention du Direccte dans le cadre d'un PSE

Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le Parlement a adopté, le 14 mai 2013, la loi de sécurisation de l’emploi. Cette loi va modifier profondément les règles applicables en matière de licenciement collectif. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) se voit confier un rôle d'acteur de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2013, et un projet de décret (...)
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