Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d'assurance-vie souscrits par le mari au moyen de deniers communs peuvent ouvrir droit à récompense au profit de la communauté.

Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.

Pour décider de l'attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté à l'un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exclusivement à cet époux de la pleine propriété de l'habitation conjugale.

La contribution aux charges de la vie commune n'est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l'indivision entre concubins.

Une jeune épousée, ayant tué son riche époux un mois après leur union, voit son mariage annulé pour faute de consentement.

A défaut d'une loi désignée par les époux avant le mariage, par stipulation expresse ou résultant indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage.

Le changement de sexe d'un des époux ne peut être mentionné dans l'acte de mariage.

Si un époux n'apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis.