La hiérarchie des normes est écartée par l'exception d'ordre public international en matière de mariage homosexuel.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Dissolution de communauté : les conclusions d'appel comme preuve d'une récompense
Les aveux des conclusions d'appel peuvent constituer la preuve de l'encaissement et du profit de fonds propre par la communauté.
...Célébration d'un mariage hors de la mairie
Le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration d'un mariage dans une annexe de la mairie, quand bien même celle-ci serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie
...Avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit
Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
...QPC : absence de “clause de conscience” de l'officier d'état civil concernant le mariage pour tous
L'omission d'une "clause de conscience" qui permettrait aux maires et aux adjoints, ainsi qu'aux officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ne porte pas atteinte à leur liberté de conscience.
...Bigamie : appréciation de la validité du second mariage
La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
...Mariage pour tous et liberté de conscience des officiers d'état-civil : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat a transmis une QPC au Conseil constitutionnel afin de savoir si l'absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience des officiers d'état-civil est conforme à la Constitution.
...L'union de couples de personnes de même sexe face aux engagements internationaux de la France
Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements quant aux difficultés, dues aux engagements internationaux de la France, que connaissent les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir et précise que des modifications ne peuvent être apportées à ces accords.
...UE : des droits égaux pour les partenariats civils et les couples mariés
Selon une résolution du Parlement européen, les couples internationaux de partenariats civils devraient avoir les mêmes droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en matière de droits de propriété si la relation se termine.
...