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Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux

Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux

Si un époux n'apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis.

Après le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés sont survenues.M. X. a demandé qu'il lui soit tenu compte de ce qu'il a remboursé seul les emprunts contractés par les deux époux pour financer les travaux effectués dans l'immeuble appartenant en propre à Mme Y., ayant constitué le logement familial. Dans un arrêt du 20 septembre 2010, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de M. X. et a fixé sa (...)
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