Il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe de capacité du bénéficiaire du mandat de protection future.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Cour des comptes : protection juridique des majeurs
La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.
...Information du tuteur d'un majeur protégé sur la date d'audience du maintien en détention provisoire
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date de toute audience concernant la personne protégée.
...Signification faite à la personne en curatelle et introduction d'une action en justice
Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
...CEDH : convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français
Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.
...L'intérêt à changer de nom doit être légitime
L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.
...Défraiement des tuteurs ou curateurs familiaux
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.
...Acquisition de la nationalité française en qualité d’ascendant direct de Français : modification du formulaire
Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.
...Déclarations de nationalité française : formulaires, réception et instruction des déclarations
Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.
...