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Défraiement des tuteurs ou curateurs familiaux

Défraiement des tuteurs ou curateurs familiaux

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.

Le 10 février 2015, le député Jean-Pierre Le Roch a demandé au ministère de la Justice si, sans remettre en cause le principe de gratuité s'appliquant à la mission de curateur familial, il peut être envisagé de défrayer les curateurs familiaux de certains de leurs frais lorsque le curateur familial n'est ni le conjoint, ni un proche vivant près du majeur protégé. Le 7 juin 2016, le ministère lui a répondu que l'article 419 du code civil énonce une règle (...)
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