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Divorce : exécution provisoire et fixation de la prestation compensatoire

Divorce : exécution provisoire et fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Par  jugement du 9 février 2011, un divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire a été fixée en faveur de l'épouse. L'époux a formé un appel limité à la prestation compensatoire. La cour d'appel de Paris pour assortir la prestation compensatoire, fixée à 370.000 euros, de l'exécution provisoire, à hauteur de 180.000 euros, relève que, si la loi ne prévoit pas, de droit, l'exécution (...)
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