En octroyant une prestation compensatoire à l'épouse sous forme de l'attribution en pleine propriété d'un immeuble commun, les juges du fond n'ont pas respecté les modalités prévues par l'article 274 du code civil.
Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce d'un couple et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, condamne l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un certain montant en retenant qu'il ne fait état d’aucun problème de santé. En outre, pour imposer à l'époux le règlement de la prestation compensatoire par l’abandon de la part dont il était titulaire dans (...)
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