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Divorce et changement de cause

Divorce et changement de cause

La demande initiale en divorce de l'époux étant fondée sur la faute, sa demande reconventionnelle ne peut porter sur l'altération définitive du lien conjugal.

Un homme a assigné en divorce son épouse, sur le fondement de l'article 242 du code civil. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de celui-ci. Relevant appel du jugement les ayant déboutés de leur demande, l'époux a demandé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. La cour d'appel de Basse-Terre, pour accueillir cette demande, relève que l'époux verse aux débats diverses attestations de voisins et (...)
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