Les dispositions du code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.
Par acte notarié du 28 juillet 2006, M. X. a fait donation à son épouse commune en biens, Mme Y., d'un droit viager d'usage et d'habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre, l'acte comportant une clause, intitulée "condition de non divorce", aux termes de laquelle, "en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de (...)
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