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Prohibition du témoignage des descendants lors de la procédure de divorce

Prohibition du témoignage des descendants lors de la procédure de divorce

La prohibition posée par l’article 205 du code de procédure civile, selon lequel les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance, notamment lors d’une enquête de police.

En l’espèce, une demanderesse fait grief à l'arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 31 mai 2010 d’avoir prononcé le divorce aux torts partagés, au moyen que "si les descendants ne peuvent jamais être entendus, même de manière indirecte, sur les griefs invoqués par les époux dans le cadre de la procédure en divorce, les déclarations des enfants des époux recueillies par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale étrangère à (...)
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