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Allocations familiales non prises en compte pour fixer la prestation compensatoire

Allocations familiales non prises en compte pour fixer la prestation compensatoire

Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises en considération pour fixer la prestation compensatoire.

Après le prononcé de son divorce, M. Z. a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse. Le 30 mai 2013, la cour d'appel de Paris a condamné l’ex-époux à verser une prestation compensatoire à son épouse au motif qu’il perçoit en plus d'un salaire, des allocations familiales. Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 270 et 271 du code civil, au motif "que ces prestations, destinées (...)
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