Un amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles devrait permettre au maire de marier les couples dans la commune de leurs parents.

L'administration peut procéder à des investigations plus poussées avant de délivrer des laissez-passer à des enfants nés à l'étranger d'un parent français lorsque notamment l'identité et la volonté de la mère sont incertaines.

Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la nature d'un "pécule d'indemnité d'incitation au départ anticipé". Selon la Haute Juridiction, cette indemnité peut-être intégrée à la communauté de biens des époux sous certaines conditions.

Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Le fait pour un mari adultère de passer le week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, et est donc une cause de divorce.

Communauté de vie n'impliquant pas confusion des patrimoines, chacun des époux se voit appliquer un redressement judiciaire qui lui est propre, et non une procédure collective commune aux deux.

L'intérêt supérieur de l'enfant relevant de son appréciation souveraine, le juge peut estimer non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celui-ci soit maintenue dans un lien de filiation mensonger.

Le divorce aux torts partagés des époux peut être prononcé si les juges constatent une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux.