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Célébration des mariages : compétence du maire

Célébration des mariages : compétence du maire

Un amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles devrait permettre au maire de marier les couples dans la commune de leurs parents.

Le député Jacques Remiller demande au gouvernement si des mesures d'assouplissement sont envisageables concernant l'exigence imposée aux maires de ne marier que les couples ayant leur domicile ou leur résidence dans leur ville, et de ne pas célébrer les unions dans la commune de résidence des parents. Dans une réponse du 5 juillet 2011, le ministère de la Justice rappelle que les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil, issues d'une loi du 21 juin (...)
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