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Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement.
...La Cour de cassation consacre, dans un arrêt du 15 février 2012, le droit à une pension de réversion pour la veuve de bonne foi qui ne savait pas que son mari était bigame au jour de la célébration du mariage.
...La Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
...Le fait de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier une demande de prestation compensatoire s'il s'avère que ce parent a dissimulé des ressources.
...La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit.
...N’est pas exclusif pour établir une filiation, l’aveu judiciaire de paternité qui est remis en cause par l’acte de reconnaissance de l'enfant par la personne identifiée comme le père, corroboré par un test génétique.
...L’époux qui place ses deniers propres, déposés sur un compte commun, dans des placements boursiers soldés par des pertes ne peut se prévaloir d’une récompense sur le compte commun car il a commis une faute de gestion.
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