La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.

La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan.

Le débiteur en liquidation ayant formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière pour s'opposer à la vente.

En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?

La Cour de cassation apporte des précisions sur les diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire d'un acte, ancien gérant d'une société en liquidation judiciaire.

Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, est applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels.

Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.

Le préfet peut exercer ses pouvoirs de police à l’encontre d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur qui fait appel du jugement prononçant la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice non appelants, dont le liquidateur désigné, mais l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire.