Le débiteur qui fait appel du jugement prononçant la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice non appelants, dont le liquidateur désigné, mais l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire.
Une société civile immobilière (SCI), mise en redressement judiciaire en septembre 1996 et bénéficiaire d’un plan de redressement arrêté en juillet 1997, en cours d’exécution, a été assignée par l’un de ses créanciers, en résolution du plan et liquidation judiciaire.La SCI a fait appel du jugement qui a accueilli cette demande et désigné le liquidateur, puis a assigné ce dernier en intervention forcée. Le 16 octobre 2014, la cour d’appel de (...)
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