Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, est applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels.
Une débitrice a été mise en liquidation judiciaire en février 2007. Une banque a déclaré une créance au titre du solde d'un prêt dont le remboursement avait été aménagé par un protocole d'accord en mars 1999. La débitrice a contesté cette créance en invoquant la nullité et l'inopposabilité de ce protocole.Par les arrêts des mois de février et d’octobre 2013, la cour d'appel, après avoir constaté que cette contestation ne relevait pas de ses (...)
Cet article est réservé aux abonnés