Toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement, social ou non, et prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“ apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Par une question du 12 août 2014, la députée Sophie Rohfritsch attire l’attention de la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires sur les dispositions figurant dans les contrats des baux d’un logement social. La députée souhaite connaître le point de vue du gouvernement sur la clause prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“. Par une réponse du 21 mars 2017, le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires (...)
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