La Cour de cassation confirme la démolition d’une construction irrégulière, non conforme au plan local d’urbanisme et créant des troubles anormaux du voisinage.
En l’espèce, Mme X., invoquant divers préjudices, a demandé la démolition d’une construction édifiée par Mme Y. sur le fond contigu, sans permis de construire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 1er octobre 2015, condamne Mme Y. à démolir les 32,57 m² de construction illicite supplémentaire.Les juges du fond retiennent que Mme Y. avait transformé un cabanon et un ancien poulailler en maison d’habitation, créant une surface (...)
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