Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.
Le décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016, publié au Journal officiel du 16 décembre 2016, a pour objet de déterminer les catégories de services non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services. Ces services spécifiques individualisables sont :- l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;- la mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par (...)
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