Publication au Journal officiel de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ...
Publication au JO du décret fixant le montant du plafond par mètre carré de surface habitable nécessaire au calcul du supplément de loyer de solidarité ...
Le décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 précise les justificatifs à produire pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier ...
CEDH : revirement de jurisprudence concernant l’application de l’article 41 de la Convention EDH dans les cas d’expropriation indirecte ...
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées "éco-prêts à taux zéro" ...
