L'autorisation du juge des tutelles constitue une condition suspensive relative à la réitération de l'acte ...
Précisions ministérielles quant à l'installation d'un système de surveillance au sein d'une copropriété ...
L'arrêté du 8 décembre 2009 précise les zones géographiques dans lesquelles les locataires aisés ne peuvent rester dans un logement HLM ...
Pas de délivrance de cartes professionnelles provisoires permettant à des agences immobilières de se diversifier vers la gestion immobilière ...
Brève : parution d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré ...
